Ce qu'il faut savoir sur DACA après la décision de la 5ème Cour d'appel
mise à jour 10/11/2022
Le 5 octobre, la Cour d'appel du 5e circuit a décidé Le 5ème circuit a déclaré que le programme DACA de 2012 était illégal mais a permis aux titulaires de DACA de conserver et de prolonger leur autorisation de travail pendant que l'affaire se poursuit devant les juridictions inférieures. Le cinquième circuit a renvoyé l'affaire devant les juridictions inférieures afin qu'elles examinent la règle du DACA adoptée par l'administration Biden en août 2022.
Qu'est-ce que cette décision signifie pour les personnes qui bénéficient du programme DACA ?
Cette décision permet aux titulaires du DACA de conserver leur statut, d'être protégés contre l'expulsion et de demander une prolongation de leur DACA et de leur autorisation de travail pendant que l'affaire est renvoyée devant la Cour suprême. Cela signifie que les titulaires actuels du DACA devraient continuer à renouveler leur DACA, mais qu'aucune nouvelle demande de DACA ne peut être accordée pour le moment.
- Si vous êtes titulaire d'un DACA, continuez à renouveler votre DACA et votre autorisation de travail.
- Si vous êtes éligible au DACA mais que vous n'avez pas déposé de demande ou si vous avez déjà déposé une première demande de DACA, votre demande ne sera pas acceptée pour le moment. Le DHS n'est pas autorisé à faire droit aux demandes initiales de DACA en raison d'une injonction d'un tribunal fédéral du Texas.
- Ne quittez pas les États-Unis sans avoir demandé une autorisation, une libération conditionnelle anticipée, avant votre départ.
- Vous n'êtes pas obligé de dire à votre employeur que vous bénéficiez du programme DACA.
- Cette décision de justice permet à DACA et à l'autorisation de travail de continuer temporairement, mais DACA reste en danger.
Méfiez-vous des notaires et des escrocs
Méfiez-vous des escrocs qui vous promettent que vous obtiendrez le statut DACA si vous êtes un demandeur initial. Trouvez un prestataire de services juridiques réputé près de chez vous.
Agissez et faites-vous entendre !
Seul le Congrès peut fournir aux détenteurs du DACA une protection permanente. Agissez en disant à vos sénateurs de fournir des protections permanentes et une voie d'accès à la citoyenneté pour les détenteurs du DACA et les millions d'autres qui considèrent l'Amérique comme leur foyer : 1-888-204-8353.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Voici quelques mesures simples que vous pouvez prendre pour aider :
- Appelez vos sénateurs et demandez-leur de fournir une voie d'accès à la citoyenneté pour les détenteurs du DACA et les millions de personnes qui considèrent l'Amérique comme leur foyer : 1-888-204-8353.
- Faites un don au fonds de renouvellement du DACA. Faisons en sorte que les renouvellements soient accessibles au plus grand nombre possible de bénéficiaires du DACA.
Renouveler le DACA
United We Dream explique comment renouveler facilement le DACA en 2024. A voir !
- Cliquez pour télécharger dans ces langues :
- Espagnol
- Hindi
- Coréen
- Chinois simplifié
